Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale à la suite de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale à la suite de

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Duault, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme LA SAUVEGARDE, entreprise d'assurances, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27-33, quai Le Gallo

Patrick Z..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de la compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE, dont le siège social est 27, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défendeurs

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sylman, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., épouse Y..., propriétaire exploitante de la discothèque Pacific Club, dont le siège est quartier de la Gare

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision implicite. 2.

le montant des surcoûts supportés par la société SNCF Réseau et occasionnés par les fautes commises par la société SETEC TPI dans le cadre des travaux de rénovation de la grande halle voyageurs de la gare

Le silence gardé par la commission de médiation a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 892 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 13 rue François Verdier à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne

la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 36 rue du Lycée à Montauban (Tarn-et-Garonne

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 16

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable. 2.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale à la suite de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale à la suite de