Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

par l'article L. 420-1 du code de commerce, en échangeant des informations préalablement au dépôt de leurs offres, la première pour le marché de Longeville en Barrois, la seconde pour le marché de Verdun

Joël de Y..., demeurant à Boureuilles (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Verdun (Section agriculture), au profit de M.

été ordonnées par la cour, ont été réintroduits dans la salle, ont satisfait aux prescriptions de l'article 445 du code de procédure pénale et, avant de déposer, ont prêté serment de dire toute la vérité

marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant au cahier des charges prévoyait que les paiement n'interviendraient que « sur la base des états de situation […] dûment vérifiés

.) ; que les investigations sollicitées, non demandées au cours de l'information, ne permettent pas en raison du temps écoulé, d'espérer une autre progression de la manifestation de la vérité (arrêt attaqué

. ; "aux motifs qu'en l'état des débats la comparution du lieutenant de police Serge X... et sa confrontation avec le témoin Z... n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité ;

l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'exposant ; que des investigations sont encore nécessaires à la manifestation de la vérité

sur le déroulement de la garde à vue de Michel X..., de confrontation avec son épouse et sa fille Séverine, ou de nouvelle expertise, ces mesures n'apparaissant pas utiles à la manifestation de la vérité

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en affirmant, d'un côté, que la nature exacte des travaux exécutés ou à exécuter par rapport aux travaux préconisés ne peut être déterminée, pas plus que ne peut être vérifiée

alors : « 1°/ que le faux en écriture publique est une infraction instantanée mais constitue également un crime clandestin par nature, en ce qu'il a pour objet de dissimuler frauduleusement la vérité

1 Avis n° 2023-165 du 25 août 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Véronique Le Goff LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Véran.

1 Délibération n° 2024-208 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2024-209 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'allocataire ayant seul reçu les fonds indûment versés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version

présence sur le formulaire des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée, la cour d'appel a violé l'article L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version

dommage indirect ; qu'en condamnant l'assureur à paiement au titre des frais de relogement et de garde-meubles de M. et Mme [D], la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version