Walter (“the applicant”), on 7 April 1996. 2.     The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador H.

. # Finanzamt Sulingen v Walter Sudholz. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Sixth VAT Directive - Articles 2 and 3 of Decision 2000/186/EC - Flat-rate limit on the right

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

au fonctionnement du groupement --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [F] [L] Représenté par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER

BABEL FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alan WALTER de la SELEURL AWAVOCAT75, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1839 Copies délivrées le : - Maître METAIS #P67 (ccc) -

Centre Psychothérapique de [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2024 à : - Monsieur [Y] [V] Rep/assistant : Me Véronique WALTER

date du 25 Juin 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2024 à : - Madame [R] [E] Rep/assistant : Me Véronique WALTER

et le 10 octobre 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la saisie attribution de loyers lui étant dues par Mme A délivrée le 23 février 2022 par maître Favier et maître Walter

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, pour défaut de déclaration de transfert de capitaux, l'a condamné à une amende douanière et

A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 portant rétention de son passeport ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet

11 avril 2014, APPELANT : Monsieur [G] [X], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, profession routier, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Albane RUAN-WALTHER

A B, représenté par Me Walther, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial, présentée

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A C, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code