moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michèle X...

au fond, le défaut de pouvoir de la société Cofreco à assurer la représentation de la Fnaim en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant de la Fnaim ; Sur

du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Sur le pourvoi de Brigitte Z... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, 80-1, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a pu présenter sa défense" ; Attendu qu'il résulte des mentions

de prescription de l'action publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

relevé le caractère interruptif de ces actes sans en avoir précisé la date, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

par l'article 245 du décret à peine de nullité, constituait un vice de forme, alors que la violation du principe du contradictoire qui résulte de l'impossibilité pour le débiteur de contester en temps

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de motif, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi par

conventionnel du procès équitable, dès lors qu'il impose à chacune des parties les mêmes modes de preuve ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut

d'appel de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de règlement, la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ce texte, prétendre fixer la date de notification et donc du point de départ

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un mari (Henri X..., le demandeur) à restituer à la partie civile (Annie Y...

amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 565, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de d 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut