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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201693_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 10 mars 2022, par lequel le maire de Saint-Germain-des-Champs l'a mis en demeure de procéder, dans le délai de trente jours, à l'abattage de quatre
Source officielle2ème chambre
DTA_2106696_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme B a demandé à la commune de Germigny-l'Evêque (Seine-et-Marne), où elle réside, d'abattre un arbre situé devant sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403031_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de l'évitement et de la réduction des atteintes à ces espèces protégées sont effectives, au point de rendre insignifiant, en tout cas insuffisamment caractérisé, l'impact résiduel du projet sur ces animaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, laquelle oscillerait, selon un site Internet, entre 350 et 430 litres par jour pour 1 000 animaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300876
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que, pour son activité d'abattage et de traitement de volailles
Source officielleSécurité sociale
615e0e20c25a97f0381f5274
13 janvier 2015
13 janvier 2015
[J] [R] a bien été placé, pendant les opérations d'abattage, en un lieu de sécurité et d'observation le mettant à l'abri de la trajectoire de chute de l'arbre abattu qui est exactement tombé à l'endroit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, l'association AVES France et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Rigal-Casta, demandent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100354
22 mars 2012
22 mars 2012
-2 du code rural, dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85d7dcdc6046d47e4d1e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 383 783 834 et exploite un fonds de commerce d'achat, abattage
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497181.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 888 576,29 euros le montant de l'estimation du cheptel bovin abattu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503677_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association AVES France et l'association One Voice, représentées
Source officiellecr
61372675cd58014677425b7a
28 avril 1997
28 avril 1997
X... adjudicataire du lot de chasse appartenant à Raymond Z..., que l'animal gisait à 30 mètres de la limite entre les deux lots, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254968
27 février 2006
27 février 2006
; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2004, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 24, rue Berlioz à Paris (75116) tendant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 devrait être interprété comme interdisant aux Etats membres de permettre la réalisation de tests de confirmation avant abattage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537358_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
permet à ses concurrents de s’installer durablement auprès de cette dernière ; que la décision attaquée porte atteinte, plus largement, aux intérêts des entreprises intervenant dans le secteur de l’abattage
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a
14 octobre 2008
14 octobre 2008
rural qui se substitue aux contrats ne respectant pas les dispositions légales ne prévoit nullement le sort de cette prime OFIVAL ; Certes le protocole d'accord des veaux de boucherie sur la prime d'abattage
Source officiellechambre civile
5fda32cf0ee5e978acb23d83
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Elle justifie de l'existence de la prestation carcasse qui comprend l'abattage, le transport à l'abattoir, la quote-part d'assurance des équipements, des locaux....et mentionne que l'abattage doit nécessairement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00825
16 juin 2026
16 juin 2026
[S] [F] a abattu un rapace protégé avant d'en prélever plusieurs plumes. 3. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
abattus, en terme de territoires concernés, d'armes et munitions pouvant être utilisées, de consignes de tir et de mesures de sécurité à respecter ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2e5
4 avril 1996
4 avril 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Joseph Y..., salarié de la société Borrat frères, a été victime d'un accident mortel alors qu'il abattait
Source officiellePage 30 sur 56