terme de situation, est proche du terme de comparaison proposé par le service ; - à titre subsidiaire, si le local-type proposé par le service devait être retenu, il y aurait lieu d'appliquer un abattement

des Champs-Elysées-Georges V ", il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'ajuster la valeur du local-type n°275 du procès-verbal de la commune de 108 quart 030 en lui appliquant un abattement

- une estimation en date du 08 juillet 2019 fixait la valeur locative du domicile à 500€ par mois hors charge, une deuxième était réalisée en 2022, - le premier magistrat a justement appliqué un abattement

Sur les travaux réalisés par le preneur L'expert judiciaire retient pour la partie restaurant un abattement de 20% et pour la partie hôtel un abattement de 30% auquel les bailleurs s'opposent.

relevant que les estimations produites en demande datent de 2023 et de 2024, versant aux débats un tableau des estimations de la [13] depuis 2018 et soulignant la nécessité d’appliquer un second abattement

madame [D] [U] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1° juin 2010 et jusqu'à son départ effectif ; - fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 655 euros par mois affectée d'un abattement

appliqué aux ventes de bière doit être modifié pour s'élever à 20%.

L'intimée s'oppose à l'abattement forfaitaire de 20 % sur la valeur locative qualifiée de "brute" par l'expert et sollicite la fixation de la surface pondérée du local à 214 m² et la somme en principal

est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et 663 000 F en ce qui concerne les autres entreprises, bénéficient d'un abattement

de 10 % pour tenir compte de l'éventualité d'une future servitude et de la vétusté de certains bâtiments ainsi qu'un abattement de 20 % pour les travaux de désamiantage.

POUR LUTTER CONTRE L'AFFLUX ANORMAL DES MAUVAISES HERBES, CELLE-CI N'EST DUE QUE DANS LA PROPORTION DE 80 % A LA PRESENCE DES EAUX AU-DELA DE 15 JOURS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OPERER UN ABATTEMENT

La cour d'appel de Paris a déjà rappelé le principe d'un tel abattement (20/09140).

local-type est comparable au local à cotiser, les différences qui existent au regard de sa situation, de son meilleur aménagement et de son meilleur niveau de prestations justifient l'application d'un abattement

régularité du choix de ce local-type, elle conteste toutefois le bien-fondé de la majoration de 15 % appliquée au tarif unitaire initial de 8,84 euros le m ² et demande, au contraire, le bénéfice d'un abattement

lieux à titre précaire, et avec deux enfants du couple, du 21 mai 2002 au 31 octobre 2009, puis avec un enfant à compter du 1er novembre 2009 jusqu'au 29 juillet 2010, il y a lieu d'appliquer un abattement

dont elle est propriétaire, est irrégulier ; - à titre principal, il y a lieu d'y substituer les locaux-types n° 66 et 68 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var, en pratiquant un ajustement de + 20%

La société Transavia a alors effectué, sur les factures de DAMS, un abattement de 20'% sur les postes soumis à l'augmentation de tarifs et a poursuivi le règlement des prestations de maintenance de DAMS

[J] demande que soit appliqué, à partir d'une valeur locative de 1 000 €, un abattement de 20% pour la précarité de l'occupation et de deux fois 10% en raison de l'occupation des lieux par un enfant mineur