annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 3 décembre 1991 dont les termes s'imposaient aux époux X... prévoyait expressément l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

des charges, clauses qui n'affectent pas la propriété des lots ; que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété concernent trois bâtiments dont un seul a été construit ; que la société

Enfin, ils dénoncent le non-respect du règlement de copropriété et le défaut d'autorisation administrative.

de copropriété par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires sont opposables à ces copropriétaires, même en l'absence de publication au fichier immobilier ; Qu'en statuant ainsi,

être limitées aux seules charges communes spécifiques à ces derniers comme résultant des articles 9, 25 et 30 du règlement de copropriété initial du 8 août 1961 et à voir condamner le syndicat à régulariser

Elle a ajouté avoir communiqué à son locataire le règlement de copropriété.

de copropriété, cependant que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient pas parties et dont la finalité exclusive, comme le relève d'ailleurs

par principe avec la destination fixée par le règlement de copropriété.

ici comme contraire au règlement de copropriété qui faisait la loi des parties ; qu'à cet égard, la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 24 août 2012 ne venait en réalité que contrer l'assemblée

Règlement de copropriété et état descriptif de vision sont confondus dans l'acte notarié.

ET QU'AINSI LA DELIBERATION CONCERNANT LA CHEMINEE CONSTRUITE SUR CETTE COUR PAR LES EPOUX X..., EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONSACRAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT L'ALIENATION D'UNE

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

de copropriété.

- le vote du deuxième point est relatif à l'établissement du règlement de copropriété.

Ainsi, en l'absence de précision supplémentaire dans le règlement de copropriété, la dalle de béton est une partie commune mais la chape est une partie privative' ; En conséquence, il convient de considérer

de copropriété nécessitant des adaptations ni participé à l'assemblée générale pour apporter les précisions indispensables sur leur demande et exactement déduit de ce règlement que l'accès à la piscine

, suivant un règlement de copropriété établi par acte authentique du même jour.

, DONT ELLE ETAIT SYNDIC, DE TOUTE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE REFECTION DU REVETEMENT DE L'ESCALIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ESCALIER, CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

et qu’il n’existe aucune disposition particulière du règlement de copropriété, indiquant que l’accès au lot 102 doit nécessairement s’effectuer par le lot 101.

d'autorisation du syndicat des copropriétaires pour de tels travaux dès lors que, au vu des permis de construire, du descriptif du bien et du règlement de copropriété, il ne pouvait ignorer l'absence