ne constitue pas une novation ; qu'en l'espèce, il résultait des données du débat et des conclusions du concessionnaire, auxquelles il n'a pas été répondu, que le télex du 28 juin 1985 avait seulement

facture de la société Chopart pour obtenir le crédit du CIAL, contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi ; qu'il a bien employé des manoeuvres frauduleuses pour arriver à ses fins (D407) ; que le délit

compte bancaire, doit opérer un contrôle sur la nature des opérations effectuées sur le compte et distinguer entre celles qui impliquent que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou débit

pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512, 592, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent qu'à l'audience des débats

atteinte aux droits de la défense ; que la seule constatation de cette violation devait entraîner l'annulation de cet acte et de la procédure subséquente sans qu'il fût besoin de démontrer que la recherche

à retenir des sommes dont la société Mendes ou lui-même étaient débiteurs envers les parties civiles ; que, de surcroît, et au-delà de cette autorisation formelle, l'existence du litige commercial, né

la règle doit toujours consister à interpréter de manière stricte les faits soumis à l'appréciation de la Cour ; qu'en l'espèce, ni la Diac, ni la Cogera ne sont citées à titre de victimes dans les délits

, avant de statuer sur les conséquences de son absence ; "alors, d'autre part, que, en affirmant d'emblée qu'elle ne statuerait pas avant l'achèvement de l'instruction à l'audience, la Cour excluait

. ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document

X..., en subordonnant la poursuite de l'exécution du contrat d'affacturage antérieurement conclu, fût-il résiliable à tout moment, à la souscription d'un cautionnement, sans rechercher si la menace de

procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable du délit

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001), d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats

la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 12938.23

300 euros d'amende ; "aux motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit

Y... pour un montant de 3 000 euros et débité du compte ; qu'il a appris le 22 août 2002, par sa banque le vol du chèque et qu'il a déposé plainte le même jour ; qu'ayant reçu le 26 août 2002 un relevé

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

X... avait informé la société de l'arrêt maladie dans les délais imposés ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si, du fait de la désorganisation résultant de l'absence de M.

faits matériellement établis, même dépourvus de toute qualification pénale, ne constituent pas une situation objective justifiant le licenciement; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... avait été relaxée du délit

sur le fond en décrivant elles-mêmes cette machine, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de description au procès-verbal sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article