Le terrain loué par la SASU KELLY est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de Monsieur [X], qui lui permet d'accéder à sa maison.

Sur la demande de servitude de tour d’échelle La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d’un mur, d’une clôture ou d’un bâtiment contigu du fonds voisin accordé

de servitudes de vue, de passage, de puisage, de pacage et autres grevant la parcelle AK no 30 appartenant à l'appelant.

Ils soutiennent que le vice tiré de l'inexistence d'une servitude de passage desservant le terrain d'assiette du projet n'a pas été régularisé.

L'article 700 du code civil dispose que, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti

à partir du grillage de cette dernière, posé à l'intérieur de sa propriété, a pu croire que la largeur de trois mètres de la servitude était respectée.

Servitude: Mme [B], en s'obligeant et en obligeant ses ayants-droit et ayants- cause, acceptent que les fondations se trouvent à perpétuité sur son terrain.

Chacun des actes de vente comportait un rappel des servitudes et la présence de canalisation d'aspersion ; l'acte de vente [Z]-[N] comportait en annexe (le seul communiqué avec celles-ci) l'extrait cadastral

Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.

de passage et de non aedificandi au profit de la parcelle voisine cadastrée AS [Cadastre 2], située chemin de Saint-Jean, l'assiette de la servitude figurant sous teinte rose du plan dressé par Monsieur

Sur l’assiette de la servitude de passage.

Il ajoute que ces derniers demandent une servitude de passage sur ses parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] alors qu’ils ne justifient pas d’une utilisation paisible et continue, que Madame [TC], qui

Ensuite, la clause de non-recours opposée par la société intimée à l'appelante ne concerne que les seules servitudes passives alors même que la servitude d'évacuation des eaux usées dont bénéficie la SCI

Elle a prétendu qu'il était fait obstruction à sa servitude de passage.

M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors « que les biens affectés à l'usage commun de plusieurs propriétés privatives en constituent des accessoires nécessaires et sont, de ce fait, soumis à un

Sur les demandes principales - Sur l'aggravation de la condition de la servitude de passage et de stationnement L'article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

Il n'est pas possible, ainsi, de créer des servitudes sur les parties communes, au profit d'un lot.

disparition de cette servitude.

issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude

Le bien est également soumis à une servitude d’utilité publique T1 « servitudes relatives aux chemins de fer », zone en bordure de laquelle s’appliquent de servitudes ferroviaires qui restreignent l’usage