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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ae3

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

ADDITIONNELLE DU 18 JANVIER 1974, N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, ALORS QUE L'ACTION ORIGINAIRE, FONDEE SUR LA LOI ANCIENNE, ET QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT, N'AURAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100242

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... exerçait l'action rédhibitoire fondée sur les vices cachés de la chose vendue, indépendamment de toute demande indemnitaire ; qu'en retenant que « M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b39c

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE SUR LE

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0337f394d0f8f66700

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

sur le fondement du dol ou celui du manquement à l'obligation d'information et de conseil est prescrite, - juger que toute action au fond de M. et Mme [S] à son encontre est irrecevable pour défaut de

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe7d

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ELLE SUPPOSE NEANMOINS LA PREUVE D'UNE PATERNITE DE FAIT

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400ea

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS ENCLAVES ; QUE CETTE ACTION A ETE ACCUEILLIE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 JUIN 1969

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709766

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier ;que, si ces deux actions sont fondées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100537

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce que la subsidiarité de cette action ne peut permettre à un concubin de tourner les règles du contrat invoqué à titre principal, soit l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201364

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

juridique que le demandeur s 'était abstenu de soulever dans le cadre de l'action au fond intentée devant la tribunal de grande instance de Béziers se heurte à la chose précédemment jugée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c07195250be0ae7175

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de Mr [O] (87 ans) a un quelconque article 700 ou dépens.Ordonner que les dépens et frais irrépétibles de cet incident, voir même les présentes exceptions, seront joints et qu'il soit statue avec l'action

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416197

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

a, par acte du 22 février 2001, attrait en cause la société BG Diffusion Internationale, fournisseur de la culasse défectueuse ; que le juge des référés a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué au fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00204

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

société Le Bris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Garage du Perche de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que le bref délai de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591be

Cassation

22 janvier 1979

22 janvier 1979

QU'IL DISPOSE CONTRE SON COCONTRACTANT D'UNE ACTION FONDEE SUR LE CONTRAT EN REPARATION DU MEME DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ed7

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure que, le 9 avril 1987, Madeleine Y..., veuve X..., a adhéré, en désignant

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe95

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[X] les opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés ne peut lier le juge saisi de l'action au fond.

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed8aa

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

, la Cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1648 du Code

Source officielle

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