CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bb69ba5988459c43ae3
29 novembre 1977
ADDITIONNELLE DU 18 JANVIER 1974, N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, ALORS QUE L'ACTION ORIGINAIRE, FONDEE SUR LA LOI ANCIENNE, ET QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT, N'AURAIT
ECLI:FR:CCASS:2015:C100242
5 mars 2015
X... exerçait l'action rédhibitoire fondée sur les vices cachés de la chose vendue, indépendamment de toute demande indemnitaire ; qu'en retenant que « M.
cr
6079a7e09ba5988459c4b39c
9 mars 1981
PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE SUR LE
1ère Chambre
64534d0337f394d0f8f66700
3 mai 2023
sur le fondement du dol ou celui du manquement à l'obligation d'information et de conseil est prescrite, - juger que toute action au fond de M. et Mme [S] à son encontre est irrecevable pour défaut de
607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ELLE SUPPOSE NEANMOINS LA PREUVE D'UNE PATERNITE DE FAIT
civ3
6079410c9ba5988459c400ea
25 mai 1972
DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS ENCLAVES ; QUE CETTE ACTION A ETE ACCUEILLIE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 JUIN 1969
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709766
28 mai 1986
par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier ;que, si ces deux actions sont fondées
ECLI:FR:CCASS:2009:C100537
6 mai 2009
X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce que la subsidiarité de cette action ne peut permettre à un concubin de tourner les règles du contrat invoqué à titre principal, soit l'existence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201364
19 octobre 2017
juridique que le demandeur s 'était abstenu de soulever dans le cadre de l'action au fond intentée devant la tribunal de grande instance de Béziers se heurte à la chose précédemment jugée, le demandeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396
30 mars 2022
Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7175
10 avril 2025
de Mr [O] (87 ans) a un quelconque article 700 ou dépens.Ordonner que les dépens et frais irrépétibles de cet incident, voir même les présentes exceptions, seront joints et qu'il soit statue avec l'action
61372482cd58014677416197
24 janvier 2006
a, par acte du 22 février 2001, attrait en cause la société BG Diffusion Internationale, fournisseur de la culasse défectueuse ; que le juge des référés a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué au fond
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00204
8 mars 2011
société Le Bris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Garage du Perche de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que le bref délai de l'action
6079d36c9ba5988459c591be
22 janvier 1979
QU'IL DISPOSE CONTRE SON COCONTRACTANT D'UNE ACTION FONDEE SUR LE CONTRAT EN REPARATION DU MEME DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE LABALETTE ET LA COMPAGNIE
60794cc79ba5988459c46ed7
1 décembre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure que, le 9 avril 1987, Madeleine Y..., veuve X..., a adhéré, en désignant
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
Chambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe95
24 octobre 2023
[X] les opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés ne peut lier le juge saisi de l'action au fond.
613720b0cd580146773ed8aa
2 juin 1987
, la Cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1648 du Code
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