PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que l'action n'est pas prescrite et qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée et de l'avoir déclarée recevable

jugée et déclarera irrecevable l'action de la société AST Groupe » ; ALORS QUE l'exception de chose jugée postule, pour être accueillie, que la qualité fondant la demande formulée dans le cadre de la

X... s'est engagé à céder à la société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature

l'ouvrage et, en conséquence, de les déclarer irrecevables en leur action contre la société Le Villain, alors « que l'autorité de chose jugée se renferme dans l'objet de la demande et de ce qui a été

civile et de l'action pénale ; que les énonciations ayant autorité de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question résolue par la juridiction répressive

irrecevable parce qu'elle ne pouvait, eu égard à sa forme, exercer d'action, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa décision ne vaut, à l'égard de cette partie, que dans cette limite, c'est-à-dire

Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application de la peine et l'action

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité introduite par B... D...

Selon le premier de ces textes, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose

pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 18 mai 1982, le mineur Mickaël Z..., qui traversait de jour la chaussée

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la

publique faisant obstacle à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction pénale, et non sur le fondement de la relaxe au bénéfice du doute dont M.

tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'au soutien de la recevabilité du pourvoi en cassation qu'il a formé, M.

le cadre d'une action dirigée contre les mêmes parties ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ne permet pas de déclarer recevable une action concernant des créances antérieures au

Sur la chose jugée Monsieur [G] [C] soulève l’irrecevabilité de l’action formée à son encontre par les consorts [Y] au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal

jugée du jugement n° 2417-1280 du tribunal de première instance de Papeete en date du 3 décembre 1986, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

de la chose jugée n'a lieu que si la demande est formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du