la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la victime n'a commis aucune faute qui soit à l'origine des dommages qu'elle a subis ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné

1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

en responsabilité contractuelle suit son cours si le manquement n'est pas demeuré ignoré de la victime ; qu'en retardant en l'espèce le début du cours de la prescription de l'action de la société Raymond

l'auteur de la faute ; Attendu que, pour dire que la société nouvelle Montery Gaillardet, substituée à l'établissement scolaire, est l'auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident et la

Lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang, que le dommage

contentieux avec l'administration, que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre les sociétés de conseils en investissements et leurs assureurs était la date de

limite de la somme demandée, à réparer intégralement le dommage, à charge pour elle, le cas échéant, d'exercer une action récursoire ' Dans cette seconde hypothèse, doit-il soulever d'office un moyen en

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

[P] à son assureur n'est pas accidentel au sens de l'article 5 du contrat et confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

contre l’assureur du délinquant pour demander l’indemnisation du préjudice subi s’il avait déjà obtenu gain de cause devant les tribunaux dans le cadre d’une action en dommages et intérêts contre l’auteur

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

qui intervient volontairement à l'instance engagée contre son assuré du chef d'homicide ou de blessures involontaires ; que l'assureur qui intervient volontairement à l'instance est par conséquent recevable

Selon l'article 7.1 du décret royal législatif espagnol 8/2004 du 29 octobre 2004, l'action directe pour exiger de l'assureur le paiement à la victime du montant des dommages subis par celui-ci dans sa