A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 29959/96) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Maria ‑ Otilia   Zanguropol (« &#xa0

en responsabilité dirigée contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2005 et les quatorze arrêts rendus le 1er septembre 2004 :

la décision de préemption prise en application des dispositions de l'article R. 212-8b du code de l'urbanisme " et comporte l'énoncé de nombreux moyens dirigés contre cette décision, que M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 6 juillet 2021 : 2.

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans

CEGC à la somme de 127 138,19 euros, suivant décompte arrêté au 10 mars 2025, outre intérêts postérieurs ; - taxé les frais de poursuite à la somme de 2 636,65 euros ; - renvoyé à l'audience du mardi

dirigée, d'une part, contre M.

A DEPOSE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SA FEMME NEE X...

* * * Vu le jugement du Tribunal d'instance de CORTE du 14 décembre 2009 qui a : déclaré irrecevable l'action introduite par Monsieur Roger X... dirigée contre la Commune de ..., condamné

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les moyens dirigés contre le rejet de la réclamation préalable : 2.

Dit n'y avoir lieu de mettre le groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction (MARC) hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992), qu'à

[G] [J] ne communique aucun document comptable postérieur aux exercices clos en mars 2008 ou au 31 décembre 2008 relatif aux diverses sociétés du groupe qu'il dirige, ni les PV des assemblées générales

Plus précisément, cette émission avait diffusé en 2009 un reportage sur une procédure pénale en cours dirigée contre un groupe d’individus comprenant notamment des personnes investies de missions publiques

Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.

B..., le 3 Février 2000 contre Monsieur X... Y... - Monsieur A... B..., le 3 Février 2000 contre Monsieur X... Y... - M. le Procureur de la République, le 7 Février 2000 contre Monsieur A...

pour excès de pouvoir la délibération du 30 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chelles avait autorisé le maire de la commune à "réitérer" l'acte de vente du 19 décembre 1991

liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux qui a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes

U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.