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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du même code que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Source officielle

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CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7faa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

aucune motif au soutien de cette action

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8462a6687f7c904cb9a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Suivant jugement du 28 octobre 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2013, ce tribunal a débouté de l'ensemble de leurs demandes les emprunteurs, qui en outre ont

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032201a691c04576326173b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Par conclusions du 16 mai 2017, elle demande à la cour de : *confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de nullité de vente de la parcelle et de dommages et intérêts, * infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa87

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Logement en son action, - cette demande était fondée sur la même cause, les moyens de droit développés étant identiques, - enfin, les deux instances mettaient en présence les mêmes parties ayant la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245206

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il a également souligné que les défendeurs se questionnaient à juste titre sur la prescription de l'action. Il a réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC004169102

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Etant donné que les requérants se limitèrent dans leur action à demander uniquement la destruction de la décharge et qu’ils exclurent expressément d’autres solutions alternatives, le tribunal estima qu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jean-Louis Y... dans ses dernières conclusions du 6 juin 2008 sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de son action et demande de -condamner Me Z... à lui payer la somme de 75

Source officielle
CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cde8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

contre cette société, en paiement de dommages et intérêts, aujourd'hui présentée devant la cour de céans, n'était pas prescrite puisque, s'agissant d'une action à caractère indemnitaire, cette action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200469

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[H] [U] a contesté le bien-fondé de cette saisie devant le juge de l'exécution de Foix, qui l'a débouté de ses demandes, puis devant la cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06923

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X..., seul appelant de la décision déférée concernant l'action civile, demande à la cour de dire, comme les premiers juges, que la juridiction répressive n'est pas compétente pour se prononcer sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100443

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[E] [M], ainsi que les demandes de M. [T] [R], ' Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en demande de créance de salaire différé de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa63b6868ad1f98383a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 23 novembre 2022, Monsieur [P] demande à la cour de': In limine litis, -Rejeter l'action en demande de bornage judiciaire de Madame [N], celle-ci étant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 2 avril 2025, Monsieur [I] [Y], représenté par son conseil, par conclusions en réponse et récapitulatives, sollicite de : - Recevoir Monsieur [I] [Y] en son action, sa demande, ses fins

Source officielle
CA

6e chambre

626248aab1a50c277d4c5d84

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage La Fédération CGT Santé Action sociale demande à la cour d'interpréter la nature de la compensation octroyée au personnel des sociétés Clinea

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00019

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8ad

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

septembre 1987 comme VRP multicartes par la Société Rémoise de prêt à porter, a été licencié pour motif économique le 8 août 1988 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, si le mandat de gérance conclu prévoyait bien expressément que le mandataire pouvait diligenter seul tous actes, saisies et actions en demande ou en défense d’une procédure de recouvrement en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute que la demande est en toute hypothèse prescrite au motif que l'action aurait dû être formée dans un délai de cinq ans à compter de la date de conclusion des prêts, soit au plus tard le 17 mars

Source officielle