AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du même code que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Source officiellePage 30 sur 20256
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7faa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aucune motif au soutien de cette action
Source officielle