ayant persisté depuis le signalement effectué le 27 septembre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, Monsieur [E] [P] et Madame [U] [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 septembre 2024, soit

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 2 mars 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [X] le 10 juillet 2025. Par assignation du 30 décembre 2025, la société S.A.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 31 octobre 2025.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail; - d'ordonner l’expulsion

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [O] [X] le 14 juin 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [C] le 10 juillet 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [O] le 31 octobre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [F] le 4 novembre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [P] et Madame [G] [V] le 17 mars 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 octobre 2023.

traitement automatisé des signalements de logement, l'extraction, du logiciel « exploc », de toutes les inscriptions d'informations nominatives le concernant, les avis de la commission de coordination des actions

En l'espèce, la SCI LES ASPHODELES justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 avril 2025 soit plus

: Madame [D] [F] épouse [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions