Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

Sur l’action en restitution ( rei vindicatio ) et l’action en indemnisation du préjudice 28 .

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Y... saisissaient le juge des référés afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès de leur fils et petit fils ; que le magistrat rendait la décision déférée

512, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1383 du code civil, dénaturation des pièces du dossier, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de dégradations causées à son immeuble en raison de travaux exécutés sur le bâtiment voisin, la SCI Carnot Défense I a saisi un tribunal d'une action

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors : « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu. 9.

Il engagea une action en indemnisation contre l’Église devant le tribunal du travail mais celui-ci mit fin à la procédure, estimant qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige car la relation

Y...ayant incontestablement été impliqué dans l'accident mortel du 29 septembre 1999, c'est à bon droit que les victimes par ricochet dirigent leur action en indemnisation à son encontre et à l'encontre

délais pour agir, cette interruption ne cessant qu'à compter du jour où le litige trouve sa solution ; qu'en retenant la date des conclusions du Syndicat des copropriétaires pour déclarer prescrite son action

[C] dans le RG 23/810 tendant : -à titre principal à voir le conseiller de la mise en état se déclarer compétent pour juger fondée la fin de non recevoir soulevée et juger prescrite l'action engagée par

dans le cadre de ses fonctions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir limité leur indemnisation

saisissent la cour, Mme X... n'a pas repris sa demande en garantie contre le notaire ; Qu'en tout état de cause, il sera observé que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action

sanguinaires et à une absence de signalisation du danger, ce qui engage la responsabilité de la commune d'Ajaccio ; - une expertise est utile pour évaluer les préjudices subis, dans la perspective d'une action

quand l'action de l'assurée contre l'assureur a pour cause le recours de tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Sur la perte de chance d'exercer une activité de manière définitive : La cour relève qu'il résulte de l'article 2226 du code civil que si l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est

Mme X... a engagé une action en indemnisation pour rupture de pourparlers dont elle a été déboutée par jugement du Tribunal de Commerce du 4/ 11/ 2013. Mme X... a interjeté appel.