Z..., commerçant appartenant à la même branche d'activité, de le représenter lors de l'audience du 1er décembre 1988 ; qu'en refusant d'entendre M.

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

X... du seul exercie habituel d'une activité rémunérée de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce, ainsi que l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

son affirmation, force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009/2012, il n'est pas démontré que cette activité

X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation

(Toque 87) substitué par Maître A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE Parc d'Activités la Providence [...]

X... dans le cadre de son activité syndicale et de représentation du personnel" ; qu'en refusant de rechercher, comme pourtant l'y invitait le salarié dans ses conclusions, le véritable motif du licenciement

Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : BOCHENEK-PUREN Emmanuelle Dans l'instance concernant : Maître [A] [V] Adresse : [Adresse 1] Activité

de débit de tabac fragilise financièrement l'équilibre économique de son établissement et met en péril, à très brève échéance, son exploitation dès lors d'une part que cette activité représente l'essentiel

et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 2 octobre 1975, étendue par arrêté du 20 juin 1977, s'appliquant aux entreprises ayant une activité

REPRESENTANT OU PLACIER, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI DANS SON SECTEUR A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971, AU MOTIF PRINCIPAL QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE

En vertu de l'article 31-7, le garde des sceaux, ministre de la justice peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance ou de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

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