Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------ F. C. / I. L. Gisèle X... épouse Y... C / Claude Y...

présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

Mme T... a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en raison du procès-verbal établi deux jours après celle-ci par le notaire commis pour la liquidation du régime matrimonial

personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; Attendu que Mme Y... a souscrit le 1er avril 1982 un contrat de prestations de service auprès de l'agence

X... s'est engagé, en qualité de franchiseur, à faire bénéficier la société Damy de son expérience "dans l'activité d'agence matrimoniale" ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat aux

The Slovak Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs M. Pirošíková. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Yvette Y... a reçu du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2009 la somme de 39.624,94 euros selon l'attestation de l'agent comptable.

X... et de Mlle Y..., de rapporter la preuve que l'union projetée est dénuée de toute intention matrimoniale. Le Ministère public fait valoir, à l'appui de son appel, que M.

’agissant de leurs biens à compter du 27 août 2024 ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

1] 2000 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial

des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

concerne leurs biens au 24 octobre 2022, AUTORISE Madame [G] [S] épouse [R] à conserver l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

19 avril 2022, DIT que Madame [T] [N] épouse [K] conservera l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 25 mai 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

époux s'agissant de leurs biens à compter du 23 avril 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et la loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial

Elle prévoyait une somme de 3 100 ¿ TTC pour les honoraires de la procédure de divorce, une somme de 1 794 ¿ TTC pour la procédure de liquidation du régime matrimonial et un pourcentage de 10 % sur le