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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90156

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Source officielle

Page 30 sur 6088

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ce9a46d1f5a76cb13

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [S] [U] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

6983e1d7cdc6046d47f27ca2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

définitive du lien conjugal de : Mme [W] [L], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (ALGERIE), et de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3bcdc6046d47e99291

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] [E] né le 12 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

lui, et selon de l'opération ; que la facture du 31 décembre 1996 n'a été comptabilisée qu'une fois ; qu'ainsi, quels que soient les éventuels manquements aux règles internes à l'entreprise à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/07692.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cb6cdc6046d4721b542

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il est Algérien selon ses dires, l'Algérie a été saisie. Il est convoqué le 29 avril auprès du Consulat d'Algérie pour un entretien.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745366

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed37179e3e0753260d9d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 08 septembre 2023, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNE à l'expiration des délais

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d9955ccdc6046d47d3c6c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PREFET DES [Localité 1] en date du 05 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [M], né le 23 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

677d80a4b032d83cfd3e7bb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Portalis DBYC-W-B7I-KZ63 Epoux [N] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] né le [Date

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946349475782d5f06e5565c

T. Judiciaire

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740056c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a917

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [C] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (ALGERIE) défaillant Juge aux

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6627fcc342439575e2f7e065

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

définitive du lien conjugal entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [Y] né le [Date

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40951753f879640d63e46

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ Epoux [M] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats Le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200932

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

l'analyse faite par le docteur Y... des éléments médicaux soumis par la SARL ALTER 3 aboutit à la conclusion qu'au-delà du 2 juin 2004, date de la constatation de "la laxité chronique du genou gauche

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f63cdc6046d47d24c96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les époux conviennent qu’ils vivent séparément depuis plus d’un an à la date du présent jugement. Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle