X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1776 F-D Pourvoi n° P 17-28.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Vu : - la requête, enregistrée le 28 août 2025 sous le n° 2504040, tendant, notamment, à l'annulation des arrêtés préfectoraux attaqués ; - la décision par laquelle le président a désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) et les productions,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) d'avoir annulé, pour violation des droits de la défense, une ordonnance de non-conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection au titre du deuxième collège de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée en date du 26 septembre 2023 par laquelle un agent des services

; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [G] [C] ne disposait pas d'une ancienneté d'une année au premier jour du scrutin ; qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique "Le Cèdre", dont le siège est ..., en cassation

PIREYRE, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° N 18-24.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux D23 à D42, non annulés par la chambre de l'instruction, que les officiers de police judiciaire ont procédé à des investigations à partir des déclarations

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

maladie d'origine non professionnelle à hauteur de vingt-huit jours ouvrés annuels et ce à compter du 1er décembre 2009.

Non déterminable à partir du texte fourni.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Pour Net Plus, il s'agit d'une annulation et non d'un report. 2) La résolution du contrat Net Plus demande la résolution du contrat au titre des articles 1217 et 1227 du code civil.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48