Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 312 §§ 2 et 3 «   Incitation non publique au crime (...)

First, they broke [the singer representing Armenia at the Eurovision Song Contest] and forced him to apologise, then they broke [I.A. and AA.] and forced them to apologise.

successfully traced the original writer and dispatcher of the e-mail, they impounded his computer and obliged him to go and sign daily at the Police Headquarters even though he was not accused of any crime

and one crime of minor seriousness), the stage reached in the commission of those criminal offences (an attempt to commit a serious crime), the form and type of guilt (the crimes had been intentional)

, did not create a new crime but amounted solely to a more serious legal classification of acts which already constituted a crime.

Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n o 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale

mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l'apologie d'un acte qualifié de crime par la loi, ou incite la population à désobéir la loi.

As to the allegedly unlawful order to publish a retraction statement containing an apology, the Government submitted that that order had later been quashed on appeal. 51.

et conclusions le 22 juillet 2025 à personne habilitée Organisme ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER représenté par son Bâtonnier en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS

Le groupe de travail de l’Ouest doit être dissous immédiatement après avoir exposé au peuple ses activités, l’armée doit être plus transparente, en enquêtant sur le crime de coup d’Etat les putschistes

xa0; : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant les méthodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d’organisations, en faisant leur apologie

Il argue ensuite que cette ingérence poursuivait les buts légitimes de la protection de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre et de la prévention du crime.

Incitation non publique à l’infraction Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie

étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, () soit pour un crime

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

    Since its entry into force the application of this provision has subsequently been extended to other crimes.

  On 3 July 1987 the Government informed the Commission that this letter had in fact been stopped in error and an apology had now been made to the applicant (cf. para. 16 above).

Simultaneously, another police officer had been beating the first applicant’s brother in a nearby office and the first applicant had heard his brother’s cries.

juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : ASSOCIATION INSERTION ENVIRONNEMENT EMPLOI FORCA REAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS