Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été

est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus n’a pas été envoyée à la dernière adresse qu’il avait communiquée à l’administration fiscale, et qui n’était pas fictive

C, les 30 octobre 2014 et 1er février 2015, pour un montant respectif de 30 600 euros, 12 864 euros et 12 000 euros toutes taxes comprises, en raison de leur caractère fictif.

ne sont pas justifiées à défaut pour l’administration d’apporter la preuve qu’elle a émis les factures en cause, qui semblent établies par l’entreprise individuelle de M.

L'appelante expose que la relation de travail est fictive, que l'intimé aurait été promu au poste de directeur, coefficient 120 de la convention collective des cadres du bâtiment, avec une rémunération

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ".

Paul " ; que l'absence d'autonomie de la SARL Servi Saint Paul, sous la dépendance entière économique et juridique du mandant, vise à masquer le lien de travail réel par le biais d'une société écran fictive

Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et

perçues en tant que revenus professionnels et a bénéficié à cette occasion de la dispense de majoration de 1,25 prévue à l'article 158,7,1° du CGI ; or, les profits issus de remboursements d'actes fictifs

; que le seul fait d'avoir été " mise en garde " par un policier qui enquêtait sur les activités en France de la société Torwood ne revient pas à avoir donné connaissance à la prévenue du caractère fictif

était causée mais ne s'expliquait pas sur son caractère tardif et concomitant du rachat de Szikra de l'entité Compo Panonia appartenant à son épouse ; l'expertise diligentée par le juge d'instruction n'apporte

L'expert a également indiqué que pour l'ensemble des états de prépaie de l'année 2013 les fichiers ont été modifiées « a posteriori » des dates de prépaie, soit le 28 décembre 2013.

la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d'établir que cette adresse est celle où le contribuable réside

n'est pas fondée à refuser la prise en compte de l'indemnité d'éviction au sens de la doctrine référencée BOI RFPI PVI 20 20 20 n°40 qu'elle a versée à la société locataire au motif que celle-ci serait fictive

d'apporteurs d'affaires.

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à