P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jugement serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement dont appel que Jean-Philippe X... était présent à l'appel des causes et non comparant lors des débats et du prononcé de la décision

jugement serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement dont appel que Jean-Philippe X... était présent à l'appel des causes et non comparant lors des débats et du prononcé de la décision

n° RG 18/04625 rendu le 29 juin 2018, un arrêt n° RG 17/17646 rendu le 7 juin 2019 et un arrêt n° RG 19/13242 rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

de ce chef ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 14 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, y compris la confiscation et l'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Le San'Pia (la société

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, de deuxième part, en opposant à Pierre X... la décision rendue par la cour d'appel de Douai en ce qu'elle avait prononcé la confiscation des scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 4 mars 2004, Mme Robin a été entendue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[J] a interjeté appel de ces décisions, ces appels ayant été déclarés irrecevables par arrêts rendus le 21 novembre 2019 par une cour d'appel.