AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction a prolongé la détention du demandeur pour six mois après avoir

M... , épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. L... N...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.127 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant requête du 12 janvier 2023, reçue le jour même à 15 heures 01, le préfet de la Moselle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

Suivant requête du 19 juillet 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 19 juillet 2023 à 17 heures 28, [S] [R] a contesté la décision de

Suivant requête du 11 août 2023, [E] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme.

Dès lors, il convient de retenir que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle, administrative, personnelle et médicale de l’intéressé pour motiver son arrêté de manière

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la motivation de l’arrêté est suffisante. Par suite, elle ne révèle aucun défaut d’examen.

du préfet du Rhône est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [P] [S] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion édicté le 22 décembre 2022 confirmé par la juridiction administrative le 14 décembre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 juillet 2021, M.

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 Mme X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 juillet 2016, la société [R] [1], la société [R] et M.

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) c)   s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 13 et 19 septembre 2019, le 5 février 2021, le 8 avril 2021 et le 8 mars 2022, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté litigieux est suffisamment développée pour permettre à l'intéressée d'en saisir les motifs, alors même qu'il comporterait des formules stéréotypées.