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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372625cd5801467742349f
12 mars 2002
12 mars 2002
pénal et 313-1 nouveau du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
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613725eacd5801467742184c
17 janvier 2001
17 janvier 2001
de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président,
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6137266ecd5801467742580a
17 mars 1999
17 mars 1999
, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli la publicité de l'audience, a énoncé qu'il se dispensait de donner publiquement lecture des questions posées
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61372596cd5801467741f013
1 décembre 1992
1 décembre 1992
de procédure pénale" ; Attendu que l'article 105 du Code de procédure pénale suppose, pour son application, qu'une instruction a été déjà ouverte et laisse en dehors de ses prévisions les interrogatoires
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61372593cd5801467741ee6c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
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613725b6cd5801467741ff62
18 juin 1997
18 juin 1997
pénal, 349, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury qui ont répondu par l'affirmative à la question n°1 les interrogeant sur la culpabilité de Sébastien Y... d'avoir
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613725d5cd58014677420dec
17 février 1999
17 février 1999
, 304 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté que le juré supplémentaire - Mme X... - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés
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613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été déclarée coupable
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écembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Jacky ROUILLE pour délit de coups ou violences volontaires
6137256fcd5801467741db39
3 novembre 1994
3 novembre 1994
du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a relaxé Jacky Rouille des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Vallé a déposé une plainte contre
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61372542cd5801467741c453
24 novembre 1993
24 novembre 1993
du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 307, 376, 377, 378 du Code de
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61372526cd5801467741b5da
7 novembre 1990
7 novembre 1990
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque
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61372628cd58014677423620
5 septembre 2001
5 septembre 2001
-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, après avoir excusé le juré titulaire n° 16, a dit que, pour compléter le nombre de 23 jurés idoines, il y avait
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6137258fcd5801467741ecbb
12 avril 1994
12 avril 1994
de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, le président de la
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Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y
613726a8cd5801467742772a
13 juin 2007
13 juin 2007
pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique Y... ayant
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613725bfcd58014677420395
24 mai 2000
24 mai 2000
, 121-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edmond X...coupable d'exportation sans déclaration
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613725e1cd580146774213ed
13 septembre 2000
13 septembre 2000
cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt pénal attaqué que les portes
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6137255fcd5801467741d256
12 mars 1997
12 mars 1997
jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 348 du Code de procédure pénale, 6 de
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61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
22 septembre 1999
-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les
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6137268fcd580146774268f8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300860
8 décembre 2021
8 décembre 2021
du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.
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