J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en

du contrat de travail.

[U] a été engagé par la société [M] par contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2014, son ancienneté remontant au 10 février 2014, début du contrat de professionnalisation, en qualité de

X... a été embauché par la société Sign'Impex le 19 mai 1998 comme dessinateur par un contrat d'initiative emploi d'une durée de 14 mois ; qu'après avoir fait l'objet de mises à pied les 9, 10 et 25 février

Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

Votre insuffisance professionnelle nous contraints aujourd'hui à vous notifier votre licenciement.

Soutenant être lié à la fédération par un contrat de travail et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale. 4.

Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 mars 1993 par la société Syselec par contrat d'adaptation à l'emploi en qualité

dans la lettre de licenciement de M.

; qu'en écartant, au contraire, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du

Selon l'article L. 1234-19 du même code, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.

imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale, que la brièveté

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement constitue un licenciement économique et de rejeter ses demandes principales, alors « que la modification du contrat de travail pour motif économique

sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été

; qu'en écartant, au contraire, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du