-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’épouse [K] en date du 22 janvier

1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 3121-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire proportionnelle de retraite dont il est titulaire ; 2°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile et 254 du Code civil ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée ne peut se prévaloir

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version applicable

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

1121, 1122 et 1134 du Code civil. 2°) ALORS QU'un paiement ne peut être fait sans l'accord de l'accipiens, de sorte que l'obligation de payer une somme à un tiers ne peut être valablement souscrite sans

455 du code de procédure civile ; 5°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui affirme que M.

Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [L] [V] [E] épouse [S] née le [Date naissance

11 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 3 ) que les parties à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de