Pour contester toute discrimination liée à l'état de santé de Mme [P] [J]-[L], l'intimée répond que les conditions posées par l'article L.1134-1 du code du travail ne sont pas remplies, en ce que la salariée

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

[U] [K] sollicite de la cour de': Vu les articles L 1221-20, L 1132-1 et suivants et L 1134-1 du code du travail, Dire et juger les demandes et l'appel formés par M.

L. 1134-1 du code du travail.

; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, le jugement retient, après avoir rappelé les termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'un accord collectif a été signé le

a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause.

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant au surplus que la comparaison de la situation de M.

L.1132-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est manifestement contredite, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le principe d'égalité de traitement

L. 1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, sur la base des bilans sociaux produits par l'employeur que le niveau de rémunération de Mme D... en fin

L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que l'action de la salariée, fondée sur la « discrimination salariale », n'était pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 1- Sur la prescription L'article L. 1134-5 du code du travail, dispose que

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison, notamment, de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ; qu'aux termes de l'article L.1134-1 du code

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

[P] postérieurement à la présente action sera nécessairement jugée prescrite et irrecevable sur le fondement de l'article L. 1134-5 du code du travail puisqu'il a fait part de son absence d'évolution lors

PART QUE l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

du salarié est étrangère à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 1134-1 du code du travail.