1219 du code civil ; Rejeter l'intégralité des demandes formulées par l'OPH ; Condamner l'OPH à payer à [N] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

1231-6 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

l'exception d'inexécution (aujourd'hui codifiée à l'article 1219 du code civil) ne peut être admise que si le manquement du cocontractant est suffisamment grave.

700 du code de procédure civile. 2.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1213 et 1214 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016.

805 du code de procédure civile).

QUERAUX & ASSOCIES SARL devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

contraire à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elle sera en conséquence annulée ; que de surcroît, la contrainte datée du 1er juillet 2015 ayant été délivrée sur le fondement d'une mise

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

700 du code de procédure civile.