5119 s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel au visa de l'article 564 du CPC - la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a rejeté la demande de prise en charge des prêts numéro 115'7950

1147 du code civil et L. 1233-61 et s. du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce document, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

X... de ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en

. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la saisie conservatoire

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Jean-Claude X..., appelant, visées par le greffe et soutenues oralement, par lesquelles il demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : - vu les articles L 1234-1, L 1333-1 et L 1332

Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 3000 € € en application de l'article 700 du CPC, outre les dépens d'appel distraits au profit de Maître Lise TRUPHEME, avocat.

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

à l'article L 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur

Enfin l’article 803 du CPC disposait qu’étaient recevables les demandes en intervention volontaire postérieurement à l’ordonnance de clôture.

ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique

L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à

Subsidiairement sur l'article 700 du CPC, condamner France Télécom au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC condamner [C] au paiement de la somme de 5 000,00 euros

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 12 mai 2025.