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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6980c1aecdc6046d47a2f3ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c71da9e15c5131fa6bb
1 avril 2025
1 avril 2025
, vu l’article 1231-5 du code civil et la jurisprudence citée ; REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 1.000€ ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943ecdc6046d4745657e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e70959cdc6046d47fa4326
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYT S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e7095dcdc6046d47fa437b
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681a4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleRéférés
67f42b7d4e0040aa37361627
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleChambre civile 1-2
67874f18d61a5c2f4aa3655e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10058
26 février 2020
26 février 2020
L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1231-5 ; 2° ALORS au surplus QU' il appartient au juge saisi d'une demande de réduction
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d38
1 avril 2021
1 avril 2021
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2639a603a692912dfca
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut d'office modérer le montant de l'indemnité fixé contractuellement, en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution de ses obligations
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e6828cdc6046d47cb0bca
1 juin 2026
1 juin 2026
La clause pénale complémentaire de 10% apparaît manifestement excessive au regard de l'indemnité précédemment allouée, elle doit être modérée en application de l'article 1231-5 du code civil et réduite
Source officielle1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.
Source officielleMARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 30 sur 3683