Disposant à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, le juge peut tenir compte de la bonne foi des parties et, comme le précise l'article 1244-1 du Code civil, de la situation du débiteur autant que des

1240 du Code civil.

le salarié en mettant à sa disposition des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

dispositions de l’article 1731 du Code civil.

de travail pour le compte de la société », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même Code.

450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Ange FIORITO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

E... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seg Bat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner M.

La salariée sollicite également 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L 1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-3 du même code.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fondement des articles 1240 du code civil et L44-4 du code des postes et des communications électroniques, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence fautive dans la mesure où le dommage