Sur l'acquisition de la clause résolutoire  Vu l’article 2 du code civil,   Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des

de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

code de procédure civile.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

civil, 12 alinéa 1er, 31, 32-1, 564 à 567, 640, 700 et 750-1 alinéa 1er (version en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 février 2022) du code de procédure civile, et R.126-15 du code de la construction

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ils soutiennent que la Sarl C.J.

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 9.

[M] la somme de l.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [V] et M.