1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur

X..., en qualité de délégué syndical, a violé les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le tribunal

du salarié, aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel n'a ni recherché, ni caractérisé, en quoi les

du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

à durée déterminée a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail et, notamment, de rechercher, en cas de contestation de l'AGS qui dispose

X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

X... a fait état d'une douleur lombaire apparue au temps et au lieu de son travail ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 décembre 1988)

1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion

1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits

23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail (dans sa rédaction applicable

n'établissait pas que la salariée avait été engagée par un contrat saisonnier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais

L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en reprochant au salarié d'avoir quitté l'entreprise immédiatement après l'incident sans s'expliquer, comme l'y invitait

litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M.

salarial de ces sommes, incitatives à la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M.