de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L.141-2 et de l'article L.211-3.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer et de l’assignation ayant été successivement réglées par les paiements postérieurs.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil.

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.

F... à lui payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1348 du code civil, puisqu'elle résulte de la volonté de la testatrice et que la destruction d'un testament olographe par son auteur, bien que non expressément visée par l'article 1035 du code civil,

1343-2 du code civil ; - condamner les consorts [I] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'appelante soutient qu'au regard des dispositions de l'article 1342-4 du code civil, premier alinéa, selon lesquelles « le créancier peut refuser

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

Aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires