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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause - Constater que les conditions de la liquidation judiciaire du régime matrimonial des époux [N]/[S] sont remplies au sens de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07ab
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’assignation en partage L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde2
30 avril 2024
30 avril 2024
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256434
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf63
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Source officielle4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1360 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237 et 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6718091e6d8b1985f4661d0f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielle1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1397 du Code Civil et auquel est attachée la force probante d'un acte authentique; qu'en outre, elle méconnaît les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 1001