la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil.

N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5° Alors de quatrième part que se prononce par des motifs dubitatifs, en violation de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, R. 412-37, R. 413-17, R. 414-4 et R. 415-11 du code de la route, 1382 du code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

L. 511-1 du Code des assurances qui institue, dans le cadre d'une activité d'intermédiation, l'assureur mandant comme civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 (ancien), devenu 1242 du

1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE M.

rechercher la signification à la personne du débiteur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien du code civil et 65 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) ALORS QUE

1315 et 1382 du Code civil.

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement

1134 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 24 mars 1989 et le 8 novembre 1989), la société Artisanat moderne faisait valoir clairement

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;