1401 du code civil'.

En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en déboutant le salarié, dans le dispositif de son arrêt, d'une demande de remboursement de

Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1431

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile, ensemble les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée par l'avis du médecin expert, de telle sorte qu'elle avait le devoir de motiver sa décision ; qu'en ne le faisant pas,

ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...

450 du Code de Procédure Civile

24/08059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3LL Notifiée le : Expédition à : Maître [J] [S] de la SELARL [S] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître [D] [X] de la SELARL SELARL [U] [G] - 1431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

N° F 15-87.488 F-D N° 1431 FAR 2 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1413 du code civil "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi

1382 du Code civil, - condamner monsieur [K] à payer à madame [C] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile