700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CNIM à payer à la société CITC, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau

1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

au juge et aux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions notifiées le 13 juin 1997, la société Brocante de Torfou a rappelé

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.

L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine

805 du code de procédure civile).