a prononcé la nullité de la poursuite et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

N° H 19-82.836 F-N N° 1559 CK 19 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° V 16-84.147 F-N N° 1524 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

450 du code de procédure civile

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des textes susvisés est irrégulièrement désigné et

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

ou dommages matériels, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Localité 2] (GARD) comparant en personne ****** Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit: Vu les articles

1534-3 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la mesure de médiation ordonnée le 10 mars 2026 et la poursuite de l'instance.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Désistement Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° F 17-11.389

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UPM - Kymmene France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société UPM - Kymmene France aux dépens ; Vu l'article

Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du

[M] [D] et Mme [N] [D] à la société Christan ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.997 formé le 15 juillet 2022 par M.