L. 313-22 du Code monétaire et financier ne concernait pas le GFA et était inapplicable en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en se fondant

L. 313-22 du Code monétaire et financier ne concernait pas le GFA et était inapplicable en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en se fondant

L. 313-22 du Code monétaire et financier ne concernait pas le GFA et était inapplicable en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en se fondant

Par décision du préfet du Finistère du 09 octobre 2025, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.

2003, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il a déjà été statué sur la régularité de la procédure au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C] fait valoir qu'en contravention avec les dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, il ne figure pas au dossier de la procédure un certifical médical circonstancié ou une décision

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du Code de Procédure Civile

d'une nouvelle mesure après mainlevée d'une précédente mesure d'isolement ; que le premier juge a dénaturé la pièce n°4 et violé l'article 455 du code de procédure civile en considérant qu'il avait été

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 3211-7 du CSP, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 207/2025 - N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique