L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMWF RG dossier de fond :23/1621 (Section : civile)

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/16256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOG2 Ordonnance n° 2024/M10 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L

1134, 1625, 1626, 1628, 1630 et 1184 du code civil, - constater, en tant que de besoin, dire et juger que les intimés ont manqué à leur obligation légale de garantie d'éviction du fait personnel, en

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, par cette clause, la société Ordinateur express se prémunissait contre d'éventuels agissements de son sous-traitant, susceptibles de compromettre la

1343-5 du code civil.

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMW7 RG dossier de fond : 23/1625 (Section : sociale)

de la commune de [Localité 13] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

653 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code.