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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6e9ba5988459c4312c
20 novembre 1984
20 novembre 1984
GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre
Source officielleciv3
61372684cd580146774262c2
17 juin 2003
17 juin 2003
qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - à défaut de production d’une copie du bordereau titre dûment signé, le département méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b748
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200610
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux
Source officielle1ère chambre civile A
62849042498a54057d102e2e
17 mai 2022
17 mai 2022
909 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Attendu que la SELARL ACTIVE AVOCATS s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72a
18 décembre 1995
18 décembre 1995
du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans la situation des époux pour fixer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301236
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00033
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
613723c1cd5801467740dbcc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300608
23 mai 2012
23 mai 2012
1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officiellePage 30 sur 262