700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.

,Vu l'article 1382 du Code Civil,Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article 1732 du code civil, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1738, REPRISES DANS L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERDISAIENT DE REITERER UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SEULEMENT DE CES TEXTES QUE, SI UN POURVOI EN CASSATION A ETE REJETE

utilisé au cours des années 2007 à 2014 des comptes bancaires à l'étranger non déclarés ; il est dès lors, fondé à contester les amendes fiscales mises à sa charge au titre de l'article 1736 IV du code

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

par l'article 47 du code civil. ".

1731 du code civil, par application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; qu'il appartenait donc à la SCI RWS de rapporter la preuve du bon état d'entretien locatif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitabion applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret du 22 novembre 1948

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1728,1729 et 1741 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29

L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations