AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 23, 29, 32 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du Code civil, 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...à payer

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 648 du nouveau Code de procédure civile, 485, 550, alinéa 1, 591 et 593 du Code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, les déclare coupables et les condamne pénalement et civilement du chef de diffamation envers un particulier ; " aux motifs que " les prévenus font

1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Y... des fins de la poursuite

du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

6) de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

près la cour d'appel de Lyon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi

que les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 qui fixent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer a droit, en sa qualité de chef de famille, à la