En second lieu, il résulte de l'article 3.1 de l'acte d'engagement du marché n° 2011-INV-001 que " l'offre de prix () comprend les éléments de mission définis à l'article 1.5 du CCAP ".

l'article L. 624-2 qui pose le principe du pouvoir du juge commissaire pour admettre les créances déclarées dans le cadre des procédures collectives.

46.4 du CCAG - Travaux sont irrecevables en application des stipulations de l'article 50.1 du CCAG - Travaux en l'absence de réclamation préalable sur ces points ; - aucune décision n'est venue prononcer

L'article 5.4.6.2 du CCAP mentionne une dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.6 du CCAG-Travaux.

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune était forclose, en application des articles 44-1 et 44-2 du CCAG et à défaut d'avoir régulièrement prorogé

et financière remise par le titulaire ; d’autre part, les pièces générales, incluant notamment le CCAG Travaux 2021, le CCTG applicable, les documents d’urbanisme de la MEL et plus généralement « tous

3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le siège est .... 172, 97464 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 2

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel

D'une part, aux termes de l'article 25 du CCAG FCS : " Admission, ajournement, réfaction et rejet / 25.1.

8.3 du CCAP.

au présent marché en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites

Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.

des visas sur les documents d'exécution (article 8.1.2. du CCAP).

capitalisation et aux indemnités de recouvrement prévues par l'article 10.3 du CCAP.

41 du CCAG ; que, par suite, en jugeant que l'Etat, en recourant à la passation d'un nouveau marché pour réparer les désordres qui affectaient la façade, n'avait pas usé des stipulations de l'article

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice