à titre provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

Elle soutient qu'en application de l'article 2306 du code civil et du contrat de cautionnement, elle s'est trouvée subrogée dans les droits du bailleur.

en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1988, n° 2350/88), statuant en matière de référé, la société Warner Bros (société Warner), producteur et distributeur de films, a refusé de fournir à la

De plus, l'article 8 se réfère à l'article 2306 du code civil indiquant expressément que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au

[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 198 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 87 et 186 du code de procédure pénale que le mis

2310 du code civil.

2300 du Code Civil

27 janvier 2021 ; - elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111

, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.