313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

mettre en jeu la présomption de responsabilité édictée à l'article 1792 du Code civil, a violé cet article; 2°) que, dans ses conclusions, la société MDG se référant au rapport de l'expert, faisait valoir

code de procédure civile

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

des débats, page 1) ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 242 in fine du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe, à la cour d'assises de la Gironde sont exercées par le

700 du code de procédure civile.

civils et politiques, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 14. 1 de la Convention

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident, annexés

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-11 du Code du travail, 314-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile - condamner M. [O] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 699 du code de procédure civile Il résulte de l'article 699 du code de procédure civile que ' Les avocats peuvent dans les matières où leur ministère est obligatoire,