700 du code de procédure civile.

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne

de l'article 266 du code civil.

X..., p. 5, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE M.

[A] [B] à régler à la société [I] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met

242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

238, 279 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se contentant de relever que l'expert affirmait avoir convoqué les parties, tout en constatant que, si M.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de

270 et 271 du code civil ; Alors 6°) que, dans ses conclusions délaissées (p.7 et p.11), Mme [C] expliquait que M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu

260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors enfin et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait sans expliquer sur quels éléments elle