28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2019 ; Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 16 mai 2019 par M.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration

28 du code civil et le condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024 par M.

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

[V] [N] qui demande à la cour de débouter le ministère public, de juger qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens.

, d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens ; Vu les dernières conclusions

[O] [C] [O] [R] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner M. [O] [C] [O] [R] [K] aux entiers dépens.

[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à Medina Gounas (Sénégal), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et de condamner M.

[L] [U] est français par filiation, ordonner les mentions prévue par l'article 28 du code civil, en tout état de cause, débouter le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamner

par le tribunal judiciaire de Paris, juger que Mme [S], née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Union indienne), est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le

28 du code civil.

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

28 du Code civil et de condamner le Trésor public au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

Il y a lieu d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.